Généralités

Les autorisations de construires sont réparties entre deux procédures:

  • La procédure simplifiée qui est de la compétence communale
  • La procédure dite normale qui est de la compétence de la Préfecture.

En règle générale, pour les permis de construire le délai d'enquête est de 14 jours. 
La fiche explicative pour les délais fournie par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions donne toutes les informations pour effectuer le calcul.

Réglementation, formulaires

Chaque commune possède son Règlement communal d'urbanisme (RCU).

Vous trouverez toutes les informations cantonales (réglementation, formulaires)  sur le site du Service des Constructions et de l'Aménagement (SeCA).

Le tableau des formulaires renseigne sur les formulaires à rendre en fonction de la construction prévue. Il permet également d'afficher tous les formulaires spécifiques dont vous avez besoin pour votre construction en "cliquant" sur la X en regard du style de construction prévue.

Application FRIAC

Tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.

Si vous souhaitez solliciter l'aide de la commune pour constituer votre dossier de mise à l'enquête restreinte, il vous sera demandé de vous acquitter d'un émolument forfaitaire de CHF 100.00 pour introduire les données nécessaires à l'élaboration de votre dossier sur l'application. Toute autre prestation souhaitée sera facturée CHF 90.00/heure.

Contrôle des constructions

L'employé technique communal a pour mission de suivre l'évolution des chantiers liés à la construction dès la mise à l'enquête jusqu'à l'obtention du permis d'habiter.

Il établi son rapport à l'attention de la responsable du dicastère des constructions qui est aidée dans sa tâche par la commission des constructions.