Généralités

Les autorisations de construires sont réparties entre 2 procédures:

  • La procédure simplifiée qui est de la compétence communale
  • La procédure dite normale qui est de la compétence de la Préfecture.

En règle générale, pour les permis de construire le délai d'enquête est de 14 jours. 
La fiche explicative pour les délais fournie par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions donne toutes les informations pour effectuer le calcul.

Réglementation, formulaires

Chaque commune possède son Règlement communal d'urbanisme (RCU).

Vous trouverez toutes les informations cantonales (réglementation, formulaires)  sur le site du Service des Constructions et de l'Aménagement (SeCA).

Les formulaires pour toutes les demandes de permis de construire ou transformations ont été changés le le 1er mai 2013. 

Les anciens formulaires ne seront plus acceptés pour toutes demandes dès cette date.

Le tableau des formulaires renseigne sur les formulaires à rendre en fonction de la construction prévue. Il permet également d'afficher tous les formulaires spécifiques dont vous avez besoin pour votre construction en "cliquant" sur la X en regard du style de construction prévue.

Contrôle des constructions

L'employé technique communal a pour mission de suivre l'évolution des chantiers liés à la construction dès la mise à l'enquête jusqu'à l'obtention du permis d'habiter.

Il établi son rapport à l'attention de la responsable du dicastère des constructions qui est aidée dans sa tâche par la commission des constructions.