Bases légales pour les impôts :

Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD-RSF 631.1)

Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo-RSF 632.1)

Loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LEE-RSF 190.1)

Toute réclamation concernant des factures doivent être traitées en application des dispositions légales résultant du code de procédure et de juridiction administrative (Loi du 23 mai 1991 CPJA-RSF 150.1).

Les débiteurs peuvent, dans les trente jours dès la notification de la facture ou taxation d’impôts, interjeter une réclamation écrite et motivée auprès du Conseil communal (pour les impôts art. 42 al. 1 LICo).

La réclamation suspend l’exigibilité de la créance, mais non l’échéance ni le cours des intérêts.

La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal (pour les impôts art. 42 al. 2 LICo).