Les autorisations de construires sont réparties entre deux procédures:
En règle générale, pour les permis de construire le délai d'enquête est de 14 jours.
La fiche explicative pour les délais fournie par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions donne toutes les informations pour effectuer le calcul.
La commission des constructions se réunit une fois par mois afin d'étudier les dossiers de construction en procédure ordinaire.
Voici ci-dessous les dates des séances pour l'année 2026 :
Les dossiers doivent nous être transmis au plus tard 10 jours avant la date de la séance.
Tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.
L'employé technique communal a pour mission de suivre l'évolution des chantiers liés à la construction dès la mise à l'enquête jusqu'à l'obtention du permis d'habiter.
Il établi son rapport à l'attention de la responsable du dicastère des constructions qui est aidée dans sa tâche par la commission des constructions.
• Service des constructions et de l'aménagement SeCA
• Schéma procédure simplifiée
• Définition procédure simplifiée
• Schéma procédure ordinaire
• Définition procédure ordinaire
• Fiche explicative pour les délais
• Formulaire d'annonce et directives pour panneaux solaires
• Directive du SECA pour panneaux solaires